Liste de termes juridiques
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Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.
Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]
Décisions juridictionnelles[modifier | modifier le code]
- Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
- Mémoire en défense
- Réplique
- Note en délibéré
- Ordonnance : décision rendue provisoirement
- Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue par une juridiction de 1re instance
- Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
- Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 1re instance
- Arrêt : décision rendue par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation
- Rôle
- Grosse
Intervenants[modifier | modifier le code]
- Demandeur
- Défendeur
- Partie
- Ministère public (parquet)
- Tiers
- Juge
- Avocat
- Avoué
- Arbitre
- Médiateur
- Procureur
- Greffier
- Amicus curiae
Normes[modifier | modifier le code]
Rédaction des textes[modifier | modifier le code]
Moyens (argumentation)[modifier | modifier le code]
- Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
- Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
- Vice de forme
- Vice du consentement
- Erreur de droit
- Procédure irrégulière
- Insuffisance de motifs
- Qualification juridique erronée
- Dénaturation des pièces et des faits
- Violation de la loi
Citations latines[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6).
